Les contrats de travail pour les saisonniers et les vendangeurs sont des contrats CDD. Ainsi, vous devez respecter un certain nombre de règles pour éviter une requalification en CDI.
Lors du e-café de mars, Sabrina Lamarle vous partage les mentions obligatoires à avoir sur vos contrats de travail ainsi que des cas de jurisprudence. Vous retrouvez l’ensemble de ces informations dans cet article et la vidéo associée.
Quelles sont les règles à respecter pour rédiger un contrat pour un CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée doit être un document écrit et signé des 2 parties (Article L 1242-12 du Code du travail). Vous devez le transmettre au plus tard dans les 48h qui suivent l’embauche. En effet, l’absence de certaines informations peut entraîner de lourdes conséquences.
Les mentions obligatoires devant figurer sur un contrat de travail
Le motif
Lorsque vous rédigez un contrat pour un CDD, vous devez indiquer le motif de l’embauche.
Ce motif peut être :
- Remplacement d’un salarié
- Accroissement temporaire d’activité
- Emploi à caractère saisonnier…
À noter, vous ne pouvez indiquer qu’un seul motif pour un CDD.
La durée
Le contrat doit mentionner les éléments suivants :
- Date de fin du contrat si le terme est précis
- Clause de renouvellement si le CDD peut être prolongé
- Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
- Durée de la période d’essai
À noter, le contrat vendange a une durée maximale d’un mois. S’il dépasse cette durée, vous pouvez le renouveler sans délais de carence. Cependant, le cumul des contrats vendanges ne doit pas dépasser 2 mois par année civile.
Le poste occupé
Tout contrat de travail doit contenir les informations suivantes :
- Désignation du poste de travail
- le nom et la qualification du salarié remplacé, si applicable
Rémunération
Le contrat doit préciser :
- Le montant
- La composition (primes, indemnités…)
Les droits collectifs
Les informations comme la convention collective applicable, les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire, ou celle de l’organisme de prévoyance pour les entreprises affiliées, doivent être précisées sur les contrats.
En cas d’absence d’une de ces mentions obligatoires, le CDD sera automatiquement requalifié en CDI.
Le contrat vendange donne le droit à une dérogation !
Le contrat vendange permet une dérogation.
En effet, un salarié en congé payé ou un agent public ne peut normalement pas cumuler avec un emploi privé.
Cependant, sous certaines conditions, tous les salariés peuvent bénéficier d’un contrat vendange.
Pour cela, ils doivent faire une demande auprès de leur employeur habituel.
Ils doivent également transmettre une attestation sur l’honneur à leur employeur.
Cas de jurisprudence
Cas n°1 :
Dans cette affaire, une salariée a enchaîné trois CDD pour encadrer des randonnées.
Les contrats étaient conclus pour une durée de 3 heures.
Elle saisit les prud’hommes afin d’obtenir des dommages et intérêts.
En effet, elle considère que l’absence d’écrit entraîne une requalification en CDI.
La Cour d’appel rejette sa demande.
Cependant, la Cour de cassation lui donne raison.
Selon elle, seul le CDI peut ne pas être écrit.
Ainsi, les CDD doivent être rédigés par écrit.
Cas n°2
Sur trois ans, une société a embauché une salariée via 12 CDD de remplacement.
La salariée demande la requalification en CDI.
Elle estime que l’absence de signature rend les contrats irréguliers.
La Cour d’appel de Versailles rejette cette demande.
En effet, elle considère que les contrats restent valides.
Cependant, la Cour de cassation annule cette décision.
Elle s’appuie sur l’article L 1242-12 du Code du travail.
Selon elle, un contrat non signé n’est pas considéré comme écrit.
Ainsi, il est automatiquement requalifié en CDI.
Comment rédiger un contrat de travail conforme à la réglementation ?
Vous pouvez trouver de nombreux modèles de contrats CDD en ligne.
Il suffit de faire une recherche simple.
Vous pouvez également vous rapprocher de syndicats ou d’organismes spécialisés.
Par exemple, le service main d’œuvre du groupe FDSEA de la Marne peut vous accompagner.
Si vous souhaitez gérer vos paies en toute autonomie, des solutions informatiques existent.
Ainsi, certains logiciels proposent des modèles de contrats prêts à l’emploi.
Dans Paie’Saisonnier, vous retrouvez notamment des contrats vendanges pré-remplis.
Ils intègrent déjà les informations de votre entreprise et du salarié.
Il vous suffit ensuite de compléter la durée.
Demande d’informations sur Paie’Saisonnier
En savoir plus / sources :
Article L1242-12 du Code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1242-12
Les fiches pratiques du code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/contribution
