Les contrats de travail pour les saisonniers et les vendangeurs sont des contrats CDD. Aussi, il faut respecter un certain nombre de règles pour ne pas voir ce contrat transformé en CDI. Lors du e-café de mars, Sabrina Lamarle vous partage les mentions obligatoires à avoir sur vos contrats de travail ainsi que des cas de jurisprudence. Retrouvez l’ensemble de ces informations dans cet article et la vidéo associée.
Quelles sont les règles à respecter pour rédiger un contrat pour un CDD ?
Le contrat de travail à durée déterminée doit être un document écrit et signé des 2 parties (Article L 1242-12 du code du travail), transmis, au plus tard, dans les 48 h qui suivent l’embauche. L’absence de certaines informations peuvent avoir de lourdes conséquences.
Les mentions obligatoires devant figurer sur un contrat de travail
Le motif
Lorsque vous rédigez un contrat pour un CDD, vous devez indiquer le motif de l’embauche.
Ce motif peut être :
- Remplacement d’un salarié
- Accroissement temporaire d’activité
- Emploi à caractère saisonnier…
À noter, vous ne pouvez noter qu’un seul motif pour un CDD.
La durée
Le contrat doit mentionner les dispositions suivantes :
- Date de fin du contrat si le terme est précis
- Clause de renouvellement si le CDD est amené à être prolongé
- Durée minimale si le contrat ne comporte pas de terme précis
- Durée de la période d’essai
Notons que le contrat vendange a une durée maximale d’un mois. Si le contrat doit dépasser cette période, il peut être renouvelé sans délai de carence. Aussi, le cumul des contrats vendanges ne pourra pas dépasser 2 mois par année civile.
Le poste occupé
Tout contrat de travail doit contenir les informations suivantes :
- Désignation du poste de travail
- Dans le cas d’un remplacement, indiquez le Nom et la qualification professionnelle du salarié remplacé
Rémunération
Cette information doit figurer dans le contrat et indiquer :
- Le montant
- La composition (primes, indemnités…)
Les droits collectifs
Les informations comme la convention collective applicable, les coordonnées de la caisse de retraite complémentaire, ou celle de l’organisme de prévoyance pour les entreprises affiliées, doivent être précisées sur les contrats.
En cas d’absence d’une de ces mentions obligatoires, le CDD sera automatiquement requalifié en CDI.
Le contrat vendange donne le droit à une dérogation !
Normalement, un salarié en congé payé ou un agent public ne peut pas cumuler son emploi avec un poste du privé. Or, sous certaines conditions, tous les salariés peuvent bénéficier d’un contrat vendange. Pour cela, les intéressés doivent faire une demande auprès de leur employeur habituel et transmettre une attestation sur l’honneur à leur employeur.
2 cas de jurisprudence sur les manques de mentions obligatoires sur les contrats d’embauche.
Cas n°1 :
Dans cette affaire, une salariée a été embauchée sous 3 CDD différents pour encadrer des randonnées organisées par un centre équestre. Les dates des contrats étaient le 12 octobre, le 15 octobre et le 19 octobre. Ces contrats étaient conclus pour une durée de 3 heures.
Afin d’obtenir des dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement, la salariée saisit les prud’hommes. En effet, elle considère que les contrats n’ayant pas été écrit, ses CDD doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
La Cour d’Appel déboute la salariée. Aussi, elle fait appel à la Cour de cassation. Celle-ci donne raison à la salariée. Pour la Cour de cassation, le seul contrat qui n’est pas écrit est le contrat CDI.
Cas n°2
Sur une période de 3 ans, une société a embauché une salariée par le biais de 12 CDD de remplacement différents.
La salariée, en saisissant la juridiction prud’homale, demande la requalification de la relation de travail en CDI. À l’appui de sa demande, du fait de l’absence de signature de l’employeur, elle considère que les CDD sont irréguliers.
La Cour d’Appel de Versailles a manifesté que l’absence de signature des contrats par l’employeur n’entraine pas une irrégularité pouvant entraîner la requalification en CDI. À l’appui de sa décision, elle a relevé que la salariée ne contestait pas que les contrats avaient été conclus avec celui dont la signature faisait défaut. De plus, ils avaient été effectués conformément aux dispositions qu’ils contenaient.
La Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel en s’appuyant sur l’article L 1242-12 du code du travail. Celui-ci indique que “le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif. À défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée. Pour la Cour de cassation, l’absence des 2 signatures sur le contrat fait que le contrat ne peut pas être considéré comme écrit. Il se transforme donc comme étant à durée indéterminée.
Comment rédiger un contrat de travail conforme à la réglementation ?
Il existe de nombreux sites internet qui peuvent vous proposer gratuitement des contrats de travail pré-rédigés. Il suffit de taper dans votre moteur de recherche “modèle de contrat de travail CDD” pour avoir des pages de proposition.
Vous pouvez aussi retrouver des informations au sein de syndicat qui proposent des services de paies comme le service main d’œuvre du groupe FDSEA de la Marne.
Si vous aimez l’autonomie dans la gestion de vos paies, des solutions informatiques existent et peuvent vous proposer des modèles de contrat de travail. Ainsi, dans Paie’Saisonnier, vous retrouvez, par exemple, les contrats vendanges et de nombreux autres modèles. Un des avantages de cette solution est que ces contrats sont pré-remplis avec les coordonnées de votre futur salarié et les informations de votre société. Vous n’aurez plus qu’à compléter la durée.
Demande d’informations sur Paie’Saisonnier
En savoir plus / sources :
Article L1242-12 du Code du travail : https://code.travail.gouv.fr/code-du-travail/l1242-12
Les fiches pratiques du code du travail numérique : https://code.travail.gouv.fr/contribution